Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 4 : Dispositions d'application
Article L6362-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] — il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision : la charte invoquée par les requérants ne s'applique pas au contrôle de la formation professionnelle, lequel est régi par les dispositions des articles L. 6362-1 à L.6362-13 du code du travail, aucun de ces textes n'exigeant que le dirigeant soit informé de l'ouverture du contrôle ; le contrôle s'est déroulé normalement étant observé qu'il appartient à l'organisme prestataire d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions ; la procédure contradictoire a été respectée, […]
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[…] — il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision : la charte invoquée par les requérants ne s'applique pas au contrôle de la formation professionnelle, lequel est régi par les dispositions des articles L. 6362-1 à L.6362-13 du code du travail, aucun de ces textes n'exigeant que le dirigeant soit informé de l'ouverture du contrôle ; le contrôle s'est déroulé normalement étant observé qu'il appartient à l'organisme prestataire d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions ; la procédure contradictoire a été respectée, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 20 novembre 2014, n° 1300871
[…] 5°) Considérant qu'aux termes de l'article L. 6252-4-1 du code du travail : « Sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale résultant de l'article 230 H du code général des impôts, […] Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6252-10 du présent code » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-13 du code du travail « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre. » ; qu'aux termes de l'article
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