Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre Ier : Garanties
Article L6421-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 2
[…] JUGEMENT DU JEUOI 22/01/2015 […] Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-1 et L.. 6421-41 ;
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2. Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, 13/004981
[…] ¿ en vertu de l'article L. 6421-1 du code du travail, son refus de participer à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, de sorte que l'employeur ne pouvait pas utilement invoquer ce refus pour la licencier ;
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