Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre Ier : Garanties
Article L6421-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Toutefois, comme les premiers juges l'ont exactement rappelé, aux termes de l'article L. 6421-1 du code du travail, « La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. », tandis que l'article L. 6421-2 énonce clairement que « Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. ».
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2. Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 12/016431
[…] Aux termes de l'article L. 6421-2 du code du travail, « Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. ».
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