Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience / Section 1 : Conditions d'ancienneté
Article L6422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, les conditions d'ancienneté sont celles fixées par les articles L. 6322-27 et L. 6322-28 et les conditions de rémunération sont celles prévues par l'article L. 6322-34.
Commentaires • 9
Le principe général d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience est posé par l'article L. 335-5 du code de l'éducation. […] Il convient de faire la distinction entre les conditions d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience et les conditions d'ouverture d'un droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience. […] L'article L. 6422-2 du code du travail et les dispositions d'application au travers de l'article 1er du décret du 12 novembre 2014 (art. […]
Lire la suite…
En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] […] Les salariés en CDI et en CDD peuvent bénéficier de ce congé sans avoir à justifier d'une ancienneté préalable (C. trav. Art. L. 6422-2 modifié). […]
Lire la suite…