Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
Article L6422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
Commentaires • 9
Le principe général d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience est posé par l'article L. 335-5 du code de l'éducation. […] Il convient de faire la distinction entre les conditions d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience et les conditions d'ouverture d'un droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience. […] L'article L. 6422-2 du code du travail et les dispositions d'application au travers de l'article 1er du décret du 12 novembre 2014 (art. […]
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En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] […] Les salariés en CDI et en CDD peuvent bénéficier de ce congé sans avoir à justifier d'une ancienneté préalable (C. trav. Art. L. 6422-2 modifié). […]
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