Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 1 : Congé de validation des acquis de l'expérience
Article L6422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2022-1598 du 21 décembre 2022 - art. 10
La durée de cette autorisation d'absence ne peut excéder quarante-huit heures par session d'évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif.
Commentaires • 9
Le principe général d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience est posé par l'article L. 335-5 du code de l'éducation. […] Il convient de faire la distinction entre les conditions d'éligibilité à une validation des acquis de l'expérience et les conditions d'ouverture d'un droit à un congé pour validation des acquis de l'expérience. […] L'article L. 6422-2 du code du travail et les dispositions d'application au travers de l'article 1er du décret du 12 novembre 2014 (art. […]
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En vertu de l'article L. 6323-11 du Code du travail, les salariés voient leur CPF crédité à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures. […] […] Les salariés en CDI et en CDD peuvent bénéficier de ce congé sans avoir à justifier d'une ancienneté préalable (C. trav. Art. L. 6422-2 modifié). […]
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