Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)
Les heures consacrées à la validation des acquis de l'expérience bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation à l'article L. 6323-17-5.
L. 6411-1). […] R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ; -il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. […] R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. […] R. 6422-10-1). […] L. 6422-1 et R. 6422-1). […]
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Si la demande d'autorisation d'absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l'action de VAE. emem emArticles R 6422-2 à R 6422-4 du Code du Travail.em La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h. Cette durée est appréciée par action de validation. […] Ce congé est assimilé à une période de travail : Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. emem emArticles L 6422-3 à L 6422-5 du Code du Travail.em Selon l'article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, […]
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