Article L6422-6 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L931-24 alinéas 1 et 2 V2, Code du travail - art. L931-24 (AbD), Code du travail - art. L6422-10 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 9 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 23 décembre 2022

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