Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L6521-1 du Code du travail
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MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par M e Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Air France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR déclaré le syndicat recevable en ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'au regard des dispositions de l'article L.2132-3 du code du travail, les premiers juges ont rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Air France, le jugement entrepris étant donc confirmé de ce chef ». ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon l'article L. 2132-3 du code du …
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3. Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 14/04373
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