Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : La formation professionnelle continue / Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue
Article L6523-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles.
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Décisions • 3
- Industrie hôtelière·
- Nom commercial·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Sociétés·
- Assurances·
- Astreinte·
- Masse·
- Financement·
- Titre
- Formation·
- Industrie hôtelière·
- Titre·
- Sociétés·
- Contribution·
- Accord·
- Plan·
- Taux légal·
- Cotisations·
- Astreinte
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 mars 2015, n° 14/12954
- Société générale·
- Industrie hôtelière·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Titre·
- Versement·
- Masse·
- Décret·
- Astreinte·
- Sociétés