Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre III : La formation professionnelle continue / Section 1 : Financement de la formation professionnelle continue
Article L6523-1 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 46
Dans chacun des départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole.
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Décisions • 3
- Industrie hôtelière·
- Nom commercial·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Sociétés·
- Assurances·
- Astreinte·
- Masse·
- Financement·
- Titre
- Société générale·
- Industrie hôtelière·
- Contribution·
- Formation professionnelle continue·
- Titre·
- Versement·
- Masse·
- Décret·
- Astreinte·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 janvier 2014, n° 13/09940
- Formation·
- Industrie hôtelière·
- Titre·
- Sociétés·
- Contribution·
- Accord·
- Plan·
- Taux légal·
- Cotisations·
- Astreinte