Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre IV : Validation des acquis de l'expérience

Article L6524-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. L. 992-7, du Code du travail, Code du travail - art. L992-7 (AbD), Code du travail L992-7 V2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Un décret en Conseil d'Etat apporte les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 6422-1 à L. 6422-9 relatifs au congé pour validation des acquis de l'expérience.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.675, Publié au bulletin

Rejet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, M. P… et M. N… Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation conjointe par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Monsieur V… P… et de Monsieur Q… N… en qualité de délégués syndicaux au sein de la société CORSAIR, en date du 23 mai 2017, et condamné le syndicat SNPL France ALPA à payer à la société CORSAIR la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX …

Syndicat professionnel·
Absence d'influence·
Nombre de délégués·
Délégué syndical·
Appréciation·
Nombre légal·
Désignation·
Personnel navigant·
Syndicat·
Technique

2. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-19.676, Inédit

Rejet

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France ALPA, M me X… et M. G… Ce moyen reproche au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation par le Syndicat National des Pilotes de Ligne France ALPA de Madame Y… X… et Monsieur S… G… en qualité de membres de la délégation syndicale intervenue les 6 et 7 juillet 2017 au sein de la société CORSAIR, et condamné le syndicat SNPL France ALPA à payer à la société CORSAIR la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de …

Personnel navigant·
Syndicat·
Technique·
Délégués syndicaux·
Transport·
Entreprise·
Collège électoral·
Délégation·
Code du travail·
Représentativité

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Documents parlementaires • 48

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 22, renuméroté article 43, abroge l'article L6524-1 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 22, renuméroté article 43, abroge l'article L6524-1 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Rapport n° 1019, Tome I, 31 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 22, renuméroté article 43, abroge l'article L6524-1 Code du travail

Avant-propos Synthèse I. Présentation synthétique des dispositions du texte Article 1er Refondation du compte personnel de formation Article 2 Conséquences de la rénovation du compte personnel de formation sur le compte personnel d'activité et le compte d'engagement citoyen Article 3 Déploiement d'un conseil en évolution professionnelle enrichi Article 4 Redéfinition des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle Article 4 bis Éligibilité à la VAE des activités effectuées au sein d'un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires Article 5 Généralisation … Lire la suite…

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