Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 1 : Champ d'application
Article L7111-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
"qu'il résulte de l'article L7112-2 du Code du travail que seules les personnes mentionnées à l'article L7111-3 et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L7112-3". (cf. cette autre page sur ce sujet). […] S'il est peu contestable que dispositions de l'article L.7112-2 du Code du travail qui sont relatives au préavis du journaliste ne s'appliquent qu'à ceux employés par des entreprises de journaux et périodiques puisque ce texte le prévoit clairement, […] ainsi que le prévoit l'article L.7111-3 du Code du travail qui précise "qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] N° SIRET : B 4 01 328 919 […] En résumé, D-E F remplissant tous les critères des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, elle doit se voir reconnaître, pour la période en litige, la qualité de journaliste professionnel d'une entreprise de communication au public par voie électronique.
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[…] 2°/ que l'article L. 2122-5 du code du travail définissant la représentativité syndicale au niveau de la branche n'est pas d'application immédiate et que l'article 11 de la loi n° 789 du 20 août 2008 prévoit des mesures transitoires et dispose que jusqu'à la première mesure de l'audience au niveau des branches professionnelles, […] qu'en faisant une application immédiate des articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail issus de la loi du 20 août 2008 et en jugeant que le syndicat SIA-UNSA n'administrait pas la preuve qui lui incombait de sa représentativité au sens des articles précités, […] aux termes de l'article L.7111-8 «dans les branches qui couvrent les activités des entreprises de presse, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 21 novembre 2016, 15PA04001, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. / (…) ». […] Et aux termes de l'article L. 7111-1 du même code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilées à des journalistes professionnels ».
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Ces règles sont fixées aux articles L. 7111-1 et suivants du code du travail. […] […] Il suffit d'appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
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