Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 1 : Champ d'application
Article L7111-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] M. X est ainsi bien fondé à revendiquer la qualité de journaliste professionnel en application de l'article L 7111-2 du code du travail, peu important qu'il n'ait pas sollicité une carte de presse de journaliste, cet élément étant inopérant pour la détermination de cette qualité.
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[…] né le 02 Juin 1975 à [Localité 7] (12) […] Rappelant les dispositions légales applicables, à savoir outre celles édictées par la loi du 27 janvier 1993 qui définit la qualification de correspondant local de presse, celles énoncées par le code du travail sous les articles L. 7111-1 et suivants relatives aux journalistes, […] et que les revenus procurés au travailleur vont au-delà d'un simple complément de ressources, il est fondé à solliciter le bénéfice de la présomption de salariat posée par l'article L. 7111-2 du code du travail et la requalification de la relation de travail en contrat de travail de journaliste professionnel. […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-13.698, Inédit
[…] Vu l'article 12 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT IMPLICITEMENT ADOPTÉS, QUE « l'article L 7111-3 du Code du Travail dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] 35 euros dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égaux aux six derniers mois de salaire (2096,19 euros x 6) : 12577,14 euros indemnité de préavis égale à deux mois de salaire (2096,19 euros x 2) : 4192,38 euros congés payés afférents à l'indemnité de préavis : 419,24 euros treizième mois sur cinq ans (2096, […]
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