Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 2 : Définitions
Article L7111-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 27
Décisions • 184
[…] ARRÊT DU 04 JUILLET 2018 […] ou avoir assumé une quelconque responsabilité rédactionnelle; qu'il ne produit aucun élément établissant qu'il a effectivement réalisé des reportages photographiques publiés tels quels par la société Ouest France ; que s'il apparaît qu'il transmettait les informations qu'il avait collectées sous forme de brefs articles parfois illustrés d'une ou plusieurs photographies, […] au-delà d'une activité de correspondant local de la presse régionale ou départementale, telle que définie par l'article 16 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993, un poste de journaliste professionnel ou de collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Journaliste·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Professionnel·
- Activité·
- Contrat de travail·
- Licenciement·
- Entreprise de presse·
- Contrats·
- Titre
[…] L'article L 7111-3 du code du travail dispose : […] L'article L 7111-4 du même code précise :
Lire la suite…- Journaliste·
- Entreprise de presse·
- Contredit·
- Statut·
- Ags·
- Professionnel·
- Collaboration·
- Participation·
- Sociétés·
- Prétention
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 septembre 2010, n° 09/11701
[…] alors, de plus, que M lle Y ne pouvait invoquer la présomption de contrat de travail, instaurée par les dispositions de l'article L 7111-4 du code du travail ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Contredit·
- Secrétaire·
- Contrat de travail·
- Congés payés·
- Corrections·
- Indemnité·
- Travail dissimulé·
- Journal·
- Titre
[…] En effet, au sens de l'article L. 7111-3 du Code du travail : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […]
Lire la suite…