Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 2 : Définitions
Article L7111-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Décisions • 45
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. / (…) ». Aux termes de l'article L. 7111-5 du même code : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel ». […]
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[…] 53-05-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, […] à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle. » ; que selon l'article L. 7111-5 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7111-6 : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1208247
[…] 53-05-01 […] Considérant que la décision du 12 mars 2012 après avoir visé les articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 111-5 du code du travail précise notamment que « si M. […]
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