Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Présomption de salariat
Article L7112-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Commentaires • 78
La chroniqueuse se fondait d'abord sur la présomption de salariat des journalistes professionnels, issue de l'article L 7112-1 du Code de travail. La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'en raison des contrats conclus la chroniqueuse ne pouvait se méprendre sur les termes des obligations et qu'elle n'avait aucun engagement personnel vis-à-vis de la radio avec laquelle elle n'avait pas directement contracté.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que de son côté, la société X C soutient que M lle Y a accompli, pour son compte, essentiellement des travaux de correction qui en aucun cas ne peuvent entrer dans ceux d'un journaliste professionnel, titulaire en cette qualité d'un contrat de travail présumé en vertu de l'article L 7112-1 du code du travail ; qu'en outre il n'existait aucun lien de subordination entre M lle Y et elle-même, susceptible de caractériser le contrat de travail allégué par la demanderesse au contredit ;qu'enfin, aucune promesse d'embauche n'est intervenue entre les parties, tout au plus des discussions se sont déroulées en vue d'un projet « à moyen terme » ;
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[…] Selon l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, la concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 juin 2018, n° 14/00954
[…] Elle se prévaut ensuite de l'exercice régulier et à titre principal de la profession de journaliste conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 et L.7112-1 du code du travail et à la jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation considérant qu'il appartient à l'employeur de renverser la présomption édictée par l'article L.7111-3 du code du travail, et déclare que dans les faits, elle réalisait des reportages, des articles en vue de leur parution dans le quotidien France Antilles Guadeloupe en respectant la ligne édictoriale, en recevant des instructions directes sur les sujets à traiter et le planning des remises, que les échanges de mails démontrent qu'elle ne
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L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, […] Aux termes de cet article, le correspondant local de presse relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. […] Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. […]
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