Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail / Section 1 : Présomption de salariat
Article L7112-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
Commentaires • 77
La chroniqueuse se fondait d'abord sur la présomption de salariat des journalistes professionnels, issue de l'article L 7112-1 du Code de travail. La Cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'en raison des contrats conclus la chroniqueuse ne pouvait se méprendre sur les termes des obligations et qu'elle n'avait aucun engagement personnel vis-à-vis de la radio avec laquelle elle n'avait pas directement contracté.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que l'article L.761-2 du code du travail devenu l'article L.7112-1 définit le journaliste professionnel comme étant celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que le dernier alinéa du même article dispose : «Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.» ;
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[…] Aux termes de l'article L.7112-1 du code du travail, toute convention par laquelle une entreprise de […] Il suit de là que Monsieur C-D peut prétendre à la présomption légale de salariat prévue à l'article L7112-6 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 12 janvier 2024, n° 22/02293
[…] 12/01/2024 […] — 1 466,65 euros au titre de l'indemnité de l'article L 7112-3 du code du travail, […] — débouter M. [P] de sa demande totalement injustifiée de 1 466,65 euros sur le fondement de l'article L7112-3 du code du travail, la limitant au maximum à la somme de 855,54 euros,
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
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L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, […] Aux termes de cet article, le correspondant local de presse relève légalement du statut des travailleurs indépendants et les dispositions applicables aux journalistes professionnels dans le code du travail et le code de la sécurité sociale ne lui sont pas applicables. […] Son statut de travailleur indépendant exclut ainsi toute situation de subordination à l'égard de l'éditeur et il ne bénéficie pas, à ce titre, de la présomption de contrat de travail prévu à l'article L. 7112-1 du code du travail. […]
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