Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Rupture du contrat
Article L7112-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Commentaires • 155
S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, […] qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 60 - Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012-Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] […] - SUR L'ARTICLE L. 7112-3 DU CODE DU TRAVAIL : 5. […] Considérant que, selon les requérants, […]
Lire la suite…Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'un débiteur dont le nombre de salariés est au moins égal à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le tribunal sollicite les observations des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sur la désignation du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire. […] Toutefois, le tribunal peut, par décision motivée, […] il relève. […] Considérant que, selon les requérants, en organisant un régime spécial d'indemnisation de la rupture du contrat de travail pour les seuls journalistes professionnels, l'article L. 7112-3 du code du travail porte atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi ; […]
Lire la suite…Décisions • 499
[…] S'agissant de l'indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l'intimé, et selon les termes de l'article L. 7112-3 du code du travail «Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze».
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[…] — de condamner la SARL Libération à payer, par application de l'article L 7112-3 du code du travail, à M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 juin 2013, n° 12/13390
[…] Madame A B totalisant plus de quinze années d'ancienneté a alors sollicité, auprès de la Commission Arbitrale des Journalistes, la fixation du montant de son indemnité de licenciement pour les années au-delà de ses quinze premières années de travail, selon les dispositions de l'article L7112-4 du code du travail. […] Considérant qu'en application des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail, la commission arbitrale des journalistes n'est compétente pour fixer l'indemnité due au journaliste dont l'ancienneté excède quinze années que lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture;
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L7112-4 du Code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années,
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