Article L7112-3 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L761-5 (AbD), Code du travail L761-5 alinéa 1 phrase 1

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3

Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement
Par yannick Pagnerre, Professeur Agrégé, Université Paris Saclay, Evry-val D'essonne · Dalloz · 24 janvier 2024

2Journalistes : la commission arbitrale fixe l’indemnité de licenciement nonobstant la décision prud’homale.
Village Justice · 18 novembre 2022

1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L7112-4 du Code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années,

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, […] qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 60 - Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012-Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] […] - SUR L'ARTICLE L. 7112-3 DU CODE DU TRAVAIL : 5. […] Considérant que, selon les requérants, […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 24 novembre 2011, n° 10/02007
Infirmation partielle

[…] Par décision réputée contradictoire en présence de l'Unedic, délégation AGS CGEA IDF Est régulièrement convoquée, la commission arbitrale des journalistes a, par une sentence du 6 juin 2008 fixé à la somme de 71'455,28 € l'indemnité totale de licenciement à revenir à M me X en application des dispositions des articles L. 7112-3 et 4 du code du travail. Elle a fixé au passif de la société la somme de 29'257,28 € de complément d'indemnité de licenciement revenant à M me X en plus de la somme de 42'198 € déjà versée ainsi que 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Délégation·
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  • Journaliste·
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  • Loisir·
  • Reclassement·
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  • Indemnités de licenciement·
  • Créance·
  • Formation

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 14 décembre 2010, n° 09/02893
Infirmation partielle

[…] En effet, l'article L.7112-5 du Code du travail dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 et L7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :

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  • Cession·
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  • Préavis·
  • Indemnités de licenciement·
  • Périodique·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Travail·
  • Journal·
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3Cour d'appel de Paris, 22 mai 2015, n° 13/00566
Infirmation partielle

[…] S'agissant de l'indemnité de rupture, celle-ci est due et doit être calculée conformément à l'article L.7112-3 du Code du travail et M. X ayant une ancienneté supérieure à 15 ans, il revient par application de l'article L.7112-4 de ce même code à la commission arbitrale de fixer l'indemnité due, sauf aux parties à trouver un accord sur ce point.

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