Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail / Section 2 : Rupture du contrat
Article L7112-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
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1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> de confirmer la décision de la commission arbitrale ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement du journaliste en application de l'article L7112-4 du Code du travail pour la totalité de son ancienneté de vingt-huit années,
Lire la suite…S'il est acquis en France, il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 du code du travail et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat conformément aux articles L. 613-1, […] qu'ils doivent être déclarés conformes à la Constitution ; 60 - Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012-Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] […] - SUR L'ARTICLE L. 7112-3 DU CODE DU TRAVAIL : 5. […] Considérant que, selon les requérants, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or, Monsieur X n'ayant pas le statut de journaliste professionnel ne peut bénéficier des dispositions des articles L.7112-5, L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail. […]
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[…] S'agissant de l'indemnité de rupture spécifique aux journalistes et improprement dénommée indemnité de licenciement par l'intimé, et selon les termes de l'article L. 7112-3 du code du travail «Si l'employeur est à l'initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d'année de collaboration, des derniers appointements. Le maximum des mensualités est fixé à quinze».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 9 mars 2023, n° 20/08380
[…] ce faisant, que ce soit au titre de la résiliation judiciaire ou du licenciement pour inaptitude, — condamner en conséquence la société aux sommes suivantes : * à titre principal, 61 026,12 euros, et, à titre subsidiaire, 40 092,26 euros, au titre de l'indemnité de licenciement par application de l'article L.7112-3 du code du travail, * à titre principal, 31 384,86 euros, et, à titre subsidiaire, 20 618,80 euros, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * à titre principal, 3 138,48 euros, et, à titre subsidiaire, 2 061,88 euros, au titre de l'indemnité de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
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