Code du travail
Article L7112-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette commission est composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés. Elle est présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité.
Si les parties ou l'une d'elles ne désignent pas d'arbitres, ceux-ci sont nommés par le président du tribunal de grande instance, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Si les arbitres désignés par les parties ne s'entendent pas pour choisir le président de la commission arbitrale, celui-ci est désigné à la requête de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance.
En cas de faute grave ou de fautes répétées, l'indemnité peut être réduite dans une proportion qui est arbitrée par la commission ou même supprimée.
La décision de la commission arbitrale ne peut être frappée d'appel.
Commentaires • 130
Décisions • 351
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.7112-4 du code du travail, applicables aux journalistes ayant plus de 15 ans d'ancienneté, M me X a saisi la commission arbitrale des journalistes pour voir fixer le montant de son indemnité de licenciement.
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[…] En effet, l'article L.7112-5 du Code du travail dispose que si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 et L7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes :
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3. Cour d'appel de Paris, 22 mai 2015, n° 13/00566
[…] 3.603,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 360,40 € à titre de congés payés afférents ; — reconnaître le principe d'une créance certaine au titre des dispositions de l'article L.7112-4 du Code du travail, — condamner l'AFP au paiement d'une provision sur indemnité de licenciement (qu'il appartiendra à la commission arbitrale de fixer définitivement) égale à 15 mois de salaire, compte tenu de l'ancienneté de M. X, soit la somme nette de 27.029,85 € ; — constater l'existence d'une situation inacceptable de harcèlement moral subie par M. X.
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Dans sa décision du 5 juillet 2023, la Commission arbitrale des journalistes : Fixe à 47 362,56 euros bruts l'indemnité totale en application de l'article L.7112-4 du code du travail due à Monsieur X, Constate le paiement de 8 429,76 euros par la société SPORT 101, Condamne la société SPORT 101 à payer la somme de 38 932,80 euros à Monsieur X avec intérêt au taux légal à partir du 7 août 2020, date de la notification à la société SPORT 101 de la demande saisissant la commission arbitrale des journalistes, ainsi que 2 000 […] Dit que la présente décision, dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.
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