Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 1 : Champ d'application
Article L7121-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Pour ce faire, et conformément à l'article 35 alinéa 6 des annexes 8 et 10 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage, le centre de recouvrement national est en droit d'exiger des employeurs la production ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de ces annexes. S'agissant plus spécifiquement des entreprises de production de spectacles, ces dernières doivent justifier de leur véritable activité de producteur telle que définie par les dispositions légales (art. L.7121-1 et suivants du Code du travail).
Lire la suite…En effet, l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l'entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques [...] Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l'auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ». […] Le code du travail réglemente la profession d'entrepreneur de spectacles vivants (articles L. 7121-1 et suivants et D. 7121-1 et suivants), pour des raisons impérieuses d'intérêt général au sens du droit communautaire, et en particulier la protection de la propriété littéraire et artistique. […] A ces fins, […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Il doit encore être relevé que le planning a été ultérieurement précisé (01.B) et qu'à l'examen de la version finale du texte (D9 et 01.K), treize interviews ont en définitive été réalisés entre le 22 et le 26 avril 2012. […] Pour soutenir que ces prestations de réalisation ont été effectuées sous un statut salarial, M. [E] [A] évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes suivants':
Lire la suite…- Poisson·
- Réalisateur·
- Contredit·
- Contrats·
- Auteur·
- Production·
- Interview·
- Sociétés·
- Réalisation·
- Voyage
[…] Il doit encore être relevé que le planning a été ultérieurement précisé (01.B) et qu'à l'examen de la version finale du texte (D9 et 01.K), treize interviews ont en définitive été réalisés entre le 22 et le 26 avril 2012. […] Pour soutenir que ces prestations de réalisation ont été effectuées sous un statut salarial, M me M X évoque, page 14 de ses conclusions, les dispositions des articles L 7121-1 et suivants du code du travail instituant une présomption de salariat en faveur des artistes du spectacles dans les termes suivants':
Lire la suite…- Poisson·
- Réalisateur·
- Contredit·
- Contrats·
- Auteur·
- Production·
- Interview·
- Sociétés·
- Réalisation·
- Voyage
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 10 décembre 2020, n° 20/03737
[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. X Y, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X Y à l'encontre de la société le Chalet des îles;
Lire la suite…- Spectacle·
- Artistes·
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- Société par actions·
- Présomption·
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- Entrepreneur·
- Restaurant
Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail. Il peut être modulé en fonction de l'âge de l'enfant (CASF, art. D. 423-22). […] 40 L'article L. 7121-1 du code du travail et les articles suivant du même code définissent la situation juridique des artistes du spectacle. a. Personnes concernées 160
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