Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 2 : Définitions
Article L7121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 46
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment :
1° L'artiste lyrique ;
2° L'artiste dramatique ;
3° L'artiste chorégraphique ;
4° L'artiste de variétés ;
5° Le musicien ;
6° Le chansonnier ;
7° L'artiste de complément ;
8° Le chef d'orchestre ;
9° L'arrangeur-orchestrateur ;
10° Le metteur en scène, le réalisateur et le chorégraphe, pour l'exécution matérielle de leur conception artistique ;
11° L'artiste de cirque ;
12° Le marionnettiste ;
13° Les personnes dont l'activité est reconnue comme un métier d'artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues.
Commentaires • 35
L'annexe 10 s'applique aux artistes du spectacle tels que définis à l'article L. 7121-2 du code du travail, lequel article est ainsi rédigé : « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : 1° L'artiste lyrique ; [....] ». […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] 02 Novembre 2009 […] Attendu qu'aux termes de l'article L.762-1 (recodifié L.7121-2 et suivants) du code du travail 'tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
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[…] Cette activité d'artiste de variétés au sens de l'article L. 7121-2 du code du travail entre bien dans le champ d'application de la présomption de salariat. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 avril 2013, n° 13/01264
[…] M me Z X, revendiquant le droit fondamental au principe de sécurité juridique ainsi que le bénéfice des dispositions de l'annexe X au règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation chômage, de la circulaire Unedic N°2012-14 du 25 mai 2012 et des dispositions des articles L.7121-2 et L.7121-3 du code du travail auquel fait référence cette annexe, par assignation délivrée à jour fixe le 17 janvier 2013 suivie de conclusions notifiées le 18 mars 2013 et reprises oralement, sollicite de voir :
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De ce fait, ils sont rattachés à l'annexe 8, réservée aux techniciens, alors qu'ils contribuent pleinement à la création artistique, ce qui les rapprocherait plutôt de l'annexe 10, dédiée aux artistes du spectacle selon l'article L. 7121-2 du code du travail. […]
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