Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 3 : Contrat de travail
Article L7121-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
Commentaires • 18
[…] A la lecture de l'article D. 7122-2 du code du travail, il apparaît clairement que les entrepreneurs de spectacles vivants pouvant bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du CGI sont ceux qui appartiennent à la 2ème catégorie, à savoir ceux « qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ». […] Ainsi, il résulte clairement des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, […]
Lire la suite…En vertu du I de cet article, peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, pour leurs dépenses de création, d'exploitation ou de numérisation d'un spectacle 1 L'agrément est d'abord provisoire, avant d'être délivré, […] A l'origine, le projet de loi définissait le producteur de spectacle comme celui qui a la responsabilité d'employeur à l'égard de l'ensemble de la distribution artistique. […] En vertu des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, […]
Lire la suite…Décisions • 114
[…] L'annexe X s'applique aux artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail, soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès lors qu'ils sont engagés par contrat à durée déterminée.
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[…] Aussi, dans la mesure où l'article L7121-4 du code du travail pose que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties, même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est […] Sur le fondement de l'article L 1235 '5 du code du travail, le licenciement abusif d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ouvre droit à réparation du préjudice subi.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 23 mars 2018, n° 16/04015
[…] A invoque la présomption de salariat aménagée au profit des articles du spectacle par les articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail qui disposent que : […]
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Concernant le statut des acteurs, dans le milieu de la pornographie bénéficient, au même titre que les autres artistes du spectacle, de dispositions spécifiques prévues par le code du travail. Ainsi, conformément à l'article L. 7121-3 du code du travail, ces acteurs bénéficient d'une présomption simple de salariat dès lors que leur activité n'est pas réalisée dans des conditions impliquant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. […] L'article L. 7121-4 du même code précise que cette présomption subsiste « quels que soient le mode et le montant de la rémunération, […]
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