Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 3 : Contrat de travail
Article L7121-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-article 49 TCE), des articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-5, L. 8221-5 du code du travail en vigueur à compter du 1 er mai 2008, des anciens articles L. 762-1, L. 324-10 du code du travail abrogés à compter du 1 er mai 2008, des articles 121-3 et 122-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Musicien·
- Artistes·
- Espace économique européen·
- Travailleur indépendant·
- Concert·
- Travail dissimulé·
- Salarié·
- Service·
- Prestataire·
- Présomption
Si, en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] pour la réalisation d'une publicité sonore, enregistrement distinct du phonogramme, est soumise à l'autorisation de l'artiste-interprète et du producteur Aux termes de l'article L. 7121-8 du code de travail, […] dans un texte conventionnel, déroger à ces dispositions en instaurant au bénéfice des producteurs de phonogrammes une présomption d'autorisation pour l'exploitation de la fixation des prestations des artistes-interprètes « non identifiés et non retrouvés » dans les conditions posées par l'article 5 du protocole additionnel ; qu'en refusant d'annuler cette stipulation, […] L. 2254-1, L. 2252-1 du code du travail, […]
Lire la suite…- Sans présence physique de l'artiste pour l'exploitation·
- Autorisation de l'artiste-interprète et du producteur·
- Fonction du produit de la vente ou de l'exploitation·
- Par mention distincte pour chaque mode d'utilisation·
- Condition propriété littéraire et artistique·
- Définition de la nature de ces exploitations·
- Nécessité propriété littéraire et artistique·
- Autorisation unique de l'artiste-interprète·
- Exploitation ou vente de l'enregistrement·
- Enregistrement distinct du phonogramme
3. Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 19 novembre 2010, n° 09/02857
[…] Il résulte effectivement des dispositions de l'article L 7121-5 du code du travail que la présomption de salariat instituée par l'article L 7121-3 du même code ne s'applique pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un autre Etat membre de la communauté européenne où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
Lire la suite…- Artistes·
- Production·
- Spectacle·
- Contrat de travail·
- Cirque·
- Contrat d'engagement·
- Ès-qualités·
- Code du travail·
- Liquidateur·
- Mandataire
CAA de BORDEAUX, 4ème Ch., 05/10/2021, 20BX03015 […] Par ailleurs, l'on peut légitimement s'interroger sur la transposabilité de la solution en présence de d'artistes européens dès lors que l'article L. 7121-5 du Code du travail écarte expressément la présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 pour les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent
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