Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 3 : Contrat de travail
Article L7121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Dans ce cas, le contrat de travail désigne nominativement tous les artistes engagés et comporte le montant du salaire attribué à chacun d'eux. Il peut être revêtu de la signature d'un seul artiste, à condition que le signataire ait reçu mandat écrit de chacun des artistes figurant au contrat.
L'artiste contractant dans ces conditions conserve la qualité de salarié.
Commentaires • 2
Décisions • 28
[…] L'annexe X s'applique aux artistes tels qu'ils sont définis aux articles L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6 et L. 7121-7 du code du travail, soit aux artistes du spectacle, quel que soit leur employeur, dès lors qu'ils sont engagés par contrat à durée déterminée.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.7121-3 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. », […] L.7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport » ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 février 2015, n° 13/18026
[…] Dans ses conclusions en réplique n°2 notifiées par voie électronique, B C demande au Tribunal, au visa des articles L. 5422-13, L. 5424-1 à L. 5424-5, L. 7121-2, L. 7121-3, L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7, L. 7121-2 du code du travail, L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1 er §4 de l'annexe X de la convention assurance chômage, de :
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[…] Les dispositions de l'article 84 A du CGI concernent les artistes du spectacle titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L.7121-3 du code du travail et L.7121-7 du code du travail, c'est-à-dire d'un contrat de travail leur conférant la qualité de salariés. […] Caractères de l'option
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