Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 4 : Rémunération
Article L7121-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 38
La SPEDIDAM invoquait principalement deux moyens, sur le fondement des articles L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction en vigueur à l'issue de l'ordonnance du 12 mai 2021 portant transposition de la directive 2019/790 et L. 7121-8 du Code du travail. […] Le SNEP faisait également valoir que l'accord ne méconnaissait pas les dispositions de l'article L7121-8 du Code du travail en ce qu'il distinguait tant pour les engagements au service que les engagements à la journée, la rémunération de la prestation de celle de l'autorisation d'exploiter. […]
Lire la suite…Ils ne relèvent pas du code du travail. Ce sont des accords qui régissent des rapports économiques entre les professionnels d'un secteur et à ce titre l'ordonnance attaquée pouvait prévoir qu'aussi bien les organismes professionnels représentant les auteurs que les organismes de gestion collective des droits de ces auteurs pouvaient négocier ces accords. […] Dans ces conditions, l'article L. 132-17- 18 n'avait pas à faire mention des organismes de gestion collective. […]
Lire la suite…Décisions • 147
[…] Considérant, en deuxième lieu, que les sportifs professionnels étant placés dans une situation différente de celle des artistes percevant une rémunération à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de leur interprétation, exécution ou présentation, la suppression après le 30 juin 2010 du mécanisme de l'article L. 222-2 du code du sport alors que demeurent en vigueur les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail applicables aux artistes n'est pas contraire au principe d'égalité ;
Lire la suite…- Sportif professionnel·
- Constitutionnalité·
- Exonérations·
- Suppression·
- Conseil constitutionnel·
- Citoyen·
- Artistes·
- Sport professionnel·
- Conseil d'etat·
- Rémunération
[…] N° RG : 08/00392 […] mandataire de TF1 Entreprise, que cette qualification de 'minimum garanti' à l'article 6 du 'règlement participants' doit être exclue, qu'il y a salaire déguisé par l'artifice d'une cession de droits incorporels, que la qualification de rémunération secondaire fondée sur l'article L. 7121-8 du code du travail doit également être exclue puisque les 'royalties' doivent rémunérer l'exploitation de l'oeuvre enregistrée sans que cette exploitation nécessite la présence physique de l'artiste, et que leur montant doit être exclusivement fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement, conditions non-remplies en l'espèce, […]
Lire la suite…- Production·
- Image·
- Cession de droit·
- Contrats·
- Titre·
- Sociétés·
- Travail dissimulé·
- Règlement·
- Artiste interprète·
- Artistes
3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2008, 06/10962
[…] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L 7121-3 et L 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 212-6 du présent code" ;
Lire la suite…- Travail·
- Bénévolat·
- Qualités·
- Rôle·
- Ags·
- Production·
- Salaire·
- Attestation·
- Liquidation judiciaire·
- Principal
- À l'origine, l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 201128 avait prévu, […] Dalloz, septembre 2003 (actualisation : octobre 2015), § 96 et suivants. 25 L'article L. 7123-2 du code du travail […] prévoit qu'« Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, […] « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé […] être un contrat de travail ». 27 La même règle est également prévue par l'article L. 7121-8 du code du travail pour les royalties versées à un artiste du spectacle. 28 Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011. 5 l'article L. 137-15 du CSS29, […]
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