Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 5 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique
Article L7121-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Artiste du spectacle ;
2° Exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques ;
3° Producteur de films ;
4° Programmeur de radiodiffusion ou de télévision ;
5° Administrateur, directeur artistique ou régisseur d'une entreprise de production de films ;
6° Directeur artistique ou commercial d'entreprise d'édition et d'enregistrement de disques ou de tous autres supports d'enregistrement ;
7° Fabricant d'instruments de musique ;
8° Marchand de musique ou de sonorisation ;
9° Loueur de matériels et espaces de spectacles ;
10° Producteur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ;
11° Editeur de musique ;
12° Agent de publicité ;
13° Hôtelier, logeur, restaurateur, débitant de boissons ;
14° Négociant ou courtier ou représentant en denrées alimentaires ou en articles d'habillement ou objets d'usage personnel ;
15° Commerce d'achat et vente de reconnaissances du crédit municipal.
Commentaires • 4
[…] Depuis 2011, suite à la réforme de la profession d'agent artistique, « Un agent artistique peut produire un spectacle vivant ( ), lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacle, dans ce cas il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. » Art L.7121-12 du code du travail. […] […] Partie législative : Articles L7122-3 à L7122-14 et L7122-19 à L7122-21 .
Lire la suite…Décisions • 5
[…] C'est dans ces circonstances que la société A a fait assigner M. Y, la société LA CLASSE AMÉRICAINE et la société […] par actes introductifs d'instance des 29 juillet et 13 août 2013 afin d'obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 janvier 2015, la société A demande au tribunal deྭ: Dire et juger que la relation d'agent liant B Y en tant qu'auteur à la société A ne relevait pas des dispositions des articles L.7121-12 et suivants du code du travail, Dire et juger en conséquence que lesdites dispositions sont inapplicables en l'espèce, Déclarer en conséquence les défendeurs irrecevables et mal fondés en leurs demandes fondées sur ces dispositions,
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[…] En l'espèce, compte tenu de sa qualité d'artiste du spectacle, tel que cette profession est définie à l'article L. 7121-12 du code du travail , M. X relève de la convention collective nationale du spectacle vivant, qui prévoit un mois de préavis pour une durée d'embauche inférieure à deux ans.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 1er mars 2023, n° 21/08801
[…] Les divergences stratégiques dont vous faites état concernent les tournées que vous avez produites et pour lesquelles vous avez perçu d'importantes commissions en violation de l'article L.7121-12 du code du travail. (…) Compte tenu de la gravité de vos manquements, je n'ai d'autres choix que de mettre un terme à notre relation et de procéder à la résiliation du contrat de management qui nous lie.»
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NB : l'agent peut également être « entrepreneur de spectacles », dans ce cas, il résulte des dispositions de l'article L.7121-12 du Code du Travail que : » Sous réserve du respect de l'incompatibilité prévue à l'article L. 7121-9, un agent artistique peut produire un spectacle vivant au sens du chapitre II, lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle.
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