Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre Ier : Artistes du spectacle / Section 5 : Placement / Sous-section 1 : Licence d'agent artistique
Article L7121-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elles s'appliquent également aux dirigeants sociaux et à l'ensemble des associés lorsque l'activité d'agent artistique est exercée par une société.
Commentaires • 4
En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ». […] […] Quel formalisme doit respecter ce contrat ? […] "> L.7121-13 du Code du travail, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services, c'est-à-dire du placement des artistes, se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 décembre 2023, n° 2204390
[…] Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle. […] Aux termes de l'article L. 7121-13 de ce code : » Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste. […]
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En vertu de la loi du 23 juillet 2010, le nouvel article L.7121-9 du Code du travail prévoit que « Nul ne peut exercer l'activité d'agent artistique s'il exerce, directement ou par personne interposée, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ». […] […] Quel formalisme doit respecter ce contrat ? […] &text=Dans%20ce%20cas%2C%20l'agent,paiement%20op%C3%A9r%C3%A9%20par%20ce%20dernier."> L.7121-13 du Code du travail, les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services, c'est-à-dire du placement des artistes, se calculent en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations de l'artiste.
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