Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L7122-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 10
cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">code du travail, par le régime de sécurité sociale, protection de la propriété littéraire et artistique) et y ajoute, conformément à la loi d'habilitation, le cas de méconnaissance des obligations de sécurité des lieux de spectacles (L. 7122-7). […] Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants ;
Lire la suite…[…] Il s'agit des lieux de diffusion de spectacles vivants exploités par une entreprise qui exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places. […] Les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Mais elle est entrepreneur de spectacles vivants ce qui selon l'article L7122-1 du code du travail correspond aux personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacle vivant. Et elle détient la licence d'entrepreneur obligatoire pour exercer cette activité. […] Sur le fondement de l'article L 1235 '5 du code du travail, le licenciement abusif d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ouvre droit à réparation du préjudice subi.
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[…] Mais elle est entrepreneur de spectacles vivants ce qui selon l'article L7122-1 du code du travail correspond aux personnes qui exercent une activité d'exploitation de lieux de spectacle, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacle vivant. Et elle détient la licence d'entrepreneur obligatoire pour exercer cette activité. […] Il n'est pas inéquitable de condamner la Sarl La Rose du bal à payer à Monsieur Z A la somme de 200 euros au titre des dispositions de l article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure et de la débouter de ses prétentions à ce titre.
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 2023, n° 2314668
[…] Toutefois, d'une part, il ressort des stipulations de l'article 2 du cahier des spécifications techniques du marché subséquent que le spectacle ne constitue pas une prestation obligatoire dans le cadre de ce marché. D'autre part, il ne résulte pas davantage des stipulations de l'article 3.3 du cahier des charges de la lettre de consultation que la prestation demandée concernait nécessairement un spectacle appartenant à la catégorie « spectacle vivant », comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant au sens de l'article L. 7122-2 du même code. […]
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L'industrie du spectacle vivant réunit l'ensemble des spectacles « produits ou diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d'œuvre de l'esprit, s'assure la présence physique d'au moins nu artiste du spectacle percevant une rémunération » (Article L.7122-1 du Code du travail).
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