Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 2 : Définitions
Article L7122-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaires • 26
Le pourvoi est rejeté car le Conseil d'État approuve l'interprétation donnée par la cour de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail pour l'application des dispositions de l'art. 220 quindecies précité. […] ; une « branche professionnelle » au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail. […] A., n° 465924)
Lire la suite…[…] « I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de num […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 19 décembre 1953 susvisé : « Est dénommé groupement d'amateurs tout groupement qui organise et produit en public des manifestations, dramatiques, dramatico-lyriques, vocales, […] de ce fait, aucune rémunération, mais tirent leurs moyens habituels d'existence de salaires ou de revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle » ; qu'aux termes de l'article L. 7122-2 du code du travail : « Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
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- Justice administrative·
- Marches·
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[…] Toutefois, d'une part, il ressort des stipulations de l'article 2 du cahier des spécifications techniques du marché subséquent que le spectacle ne constitue pas une prestation obligatoire dans le cadre de ce marché. D'autre part, il ne résulte pas davantage des stipulations de l'article 3.3 du cahier des charges de la lettre de consultation que la prestation demandée concernait nécessairement un spectacle appartenant à la catégorie « spectacle vivant », comme le soutient la société requérante, dont l'organisation incombe, en vertu de l'article L. 7122-1 du code du travail aux seules entreprise de spectacle vivant au sens de l'article L. 7122-2 du même code. […]
Lire la suite…- Offre·
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3. Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 30 mai 2011, n° 10/00472
[…] Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 7121-2 du code du travail un musicien est considéré comme artiste du spectacle et qu'en vertu de l'article L 7121-3 du même code tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Par ailleurs, est entrepreneur de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-2 du même code toute personne, physique ou morale, qui détient une licence et exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles.
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[…] Le crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l'impôt sur les sociétés.
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