Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
[…] Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16 (Art. L. 7122-17 du Code du travail).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2013, n° 1116587
[…] Vu le mémoire enregistré le 16 juillet 2012, présenté pour M. X qui persiste dans ses écritures ; il soutient, en outre, que les conditions du non lieu ne sont pas réunies, dès lors que la décision du 19 août 2011 a produit des effets jusqu'au 23 novembre de cette même année ; que la réglementation française relative à l'activité d'entrepreneur de spectacles est contraire à l'article 9 de la directive du 12 décembre 2006, en ce qu'elle impose un régime d'autorisation ; que la lecture des dispositions des articles L. 7122-7 et R. 7122-2 du code du travail au regard des dispositions issues du droit communautaire révèle que le préfet était en situation de compétence liée pour la délivrance des licences d'entrepreneur de spectacles ;
Lire la suite…- Spectacle·
- Licence·
- Île-de-france·
- Région·
- Entrepreneur·
- Justice administrative·
- Délivrance·
- Directive·
- Code du travail·
- Refus
[…] « 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente… » (article L7122-3 du Code du travail). […] Le récépissé de déclaration vaut licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122-3 et L.7122-7 du Code du travail, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l'entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants (Articles L.7122-7 et L.7122?8 du Code du travail). […] En cas de nouveau manquement de même nature constaté dans un délai de deux, le plafond de l'amende est doublé (Articles L.71211-16 à L.7122-18 du Code du travail).
Lire la suite…