Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 12
La licence d'entrepreneur de spectacles vivants est délivrée pour une durée déterminée renouvelable.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 3°) si la Cour s'estime insuffisamment éclairée, de saisir la Cour de justice de l'union européenne d'une question sur la compatibilité des articles L. 7122-9 et R. 7122-4 du code du travail avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ;
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[…] 4° si la cour ne s'estimait pas suffisamment éclairée, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la compatibilité des dispositions des articles L. 7122-9 et R. 7122-4 du code du travail avec les objectifs de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2012, n° 1001278
[…] Elle soutient, en outre, que le règlement de consultation ne spécifiait pas que la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse entendait permettre aux entreprises candidates de bénéficier de la dérogation prévue par l'article L. 7122-19 du code du travail ; qu'en outre, il n'est pas établi que la société AD Production n'a pas réalisé plus de 6 représentations au sens de l'article L. 7122-9 du code du travail dans l'année ; que la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse n'a pas entendu autoriser les candidats dont seul le sous-traitant disposerait d'une licence d'entrepreneur de spectacles ;
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Les employeurs utilisant le GUSO sont tenus de fournir une déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants occasionnels auprès de la DRAC, valable trois ans et renouvelable (article L. 7122-9 du code du travail). Toutes les demandes d'indemnités effectuées sous cette déclaration basculent alors vers le régime général. Il s'avère cependant que de nombreux artistes font appel à des sociétés fictives afin de soumettre au GUSO des attestations d'emplois inexistants. Ces pseudo-employeurs payent les charges sociales remboursées en espèces, dans un second temps, par les artistes.
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