Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence / Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Elle expose que la licence d'entrepreneur de spectacle lui a été délivrée sans que les dispositions de l'article L7122-5 du code du travail ne soient appliquées et qu'il appartient aux juridictions de déterminer si un lien de subordination peut exister entre l'association et le détenteur de la licence d'entrepreneur du spectacle. […] Aux termes de l'article 7122-3 du code du travail « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 »
Lire la suite…- Licence·
- Spectacle·
- Associations·
- Entrepreneur·
- Épouse·
- Assurance chômage·
- Code du travail·
- Côte·
- Procédure civile·
- Établissement
[…] La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». […]
Lire la suite…- Enseignement, culture, loisirs·
- Spectacle·
- Licence·
- Entrepreneur·
- Commission·
- Divulgation·
- Vie privée·
- Personnes physiques·
- Document·
- Administration
3. Conseil d'État, 7ème chambre, 16 novembre 2016, 397103, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-4 du même code : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France, […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Justice administrative·
- Entrepreneur·
- Juge des référés·
- Licence·
- Tribunaux administratifs·
- Urgence·
- Île-de-france·
- Culture·
- Ordonnance