Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants titulaires d'une licence / Sous-section 3 : Licence d'entrepreneur de spectacles vivants

Article L7122-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version24/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 4, alinéas 4 à 6 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, art. 4, alinéas 4 à 6 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, art. 4, alinéas 4 à 6 de l'Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, Ordonnance 45-2339 1945-10-13 art. 4 alinéas 4 à 6, Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent sollicite une licence pour la durée des représentations publiques envisagées dans les conditions du décret mentionné à l'article L. 7122-14.

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