Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants / Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants
Article L7122-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 12
[…] — le moyen tiré de la violation de l'ordonnance du 13 octobre 1945 n'est pas assorti des précisions nécessaires et, en toute hypothèse, l'arrêté a été pris conformément aux articles L. 7122-12 et suivants et aux articles R. 7122-12 du suivants du code du travail ;
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[…] X exploite une entreprise individuelle à l'enseigne « Artistes conseils » sise XXX ayant pour objet la production de spectacles vivants au sens de l'article L 7122-1 du code du travail ; que, par arrêté du 29 janvier 2014, […] ou par le régime de sécurité sociale ainsi que des dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique, conformément aux dispositions de l'article L 7122-12 dudit code ; qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise du requérant employait en 2014 plusieurs dizaines d'intermittents du spectacle et a fait l'objet d'un contrôle en décembre 2014 par le service prévention et lutte contre la fraude dépendant de Pôle emploi services ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 30 juin 2009, n° 0903002
[…] — eu égard au caractère laconique de cette motivation, selon laquelle elle aurait « enfreint la réglementation en vigueur », ce qui vise tout le droit français, référentiel trop large au regard de l'article L. 7122-12 du code du travail autorisant le retrait de licence en cas de méconnaissance de dispositions qu'il énumère, ladite motivation est entachée d'erreur de droit ;
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