Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre II : Entreprises de spectacles vivants / Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant / Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Article L7122-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives :
1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ;
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32.
Commentaires • 6
[…] La loi « DDADUE » prévoit le renforcement de l'obligation d'information de l'employeur sur les éléments de la relation de travail en insérant un nouvel article L 1221-5-1 dans le Code du travail, aux […] L 1271-5 modifié ) ; au guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) pour l'emploi occasionnel d'un intermittent du spectacle (C. trav. art. L 7122-24 modifié
Lire la suite…Décisions • 14
[…] La société adhérait au système du guichet unique pour le spectacle vivant mis en place pour les intermittents du spectacle et régi par les articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail. […]
Lire la suite…- Spectacle·
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[…] Vu l'appel interjeté le 24 juin 2020 par M. X Y, l'ordonnance l'autorisant à assigner à jour fixe du 3 juillet 2020 et l'assignation délivrée le 28 juillet 2020; Vu les dernières écritures signifiées avec la déclaration d'appel le 24 juin 2020 par lesquelles M. X Y demande à la cour de : Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, L.7121-1, L.7121-2, L.7121-3, L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, Vu l'avenant du 22 mars 2018 relatif aux salaires minimaux applicables de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, Dire et juger que la juridiction prud'homale est compétente pour se prononcer sur les demandes formées par M. X Y à l'encontre de la société le Chalet des îles;
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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2015, n° 13/00518
[…] Se fondant sur les dispositions combinées des articles L.7122-24 et suivants du code du travail, L 1242-13, L 1245-1 du code du travail, M. C A soutient que le défaut de transmission du contrat écrit dans les deux jours suivants l'embauche entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alléguant de délais de transmission de l'ordre de 12 jours pour le premier contrat, de 8 jours pour le second contrat.
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