Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 1 : Champ d'application
Article L7123-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
(Pièce n°23 -Page 6 de la Circulaire interministérielle DGT/DAM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi).
Lire la suite…[…] 1° La date de la délivrance du contrat […] (Pièce n°23 –Page 6 de la Circulaire interministérielle DGT/DAM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin » (codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. 7123-1 à R. 7123-22 du code du travail). 11. […] BNP Paribas e.a., n°01-17896 et 02-10066 et de la cour d'appel de Paris du 14 janvier 2009, Eurelec Midi Pyrénées e.a., RG n° 2008/01095, page 5). 431. […]
Lire la suite…- Agence·
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[…] ' Vu lés articles L7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail, la Convention Collective Nationale des mannequins, […] . Surseoir à statuer dens l attente de la décision que rendra le Consel des Prud hommes de: PARIS To. Los .
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 8 juillet 2008, n° 08/03323
[…] T R I B U N A L […] rémunération des artistes interprètes, laquelle s'inspire des dispositions de l'article L7123-1 du Code du travail qui fixe un principe de présomption de relation de travail pour tout contrat “par lequel une personne physique ou morale s'assure le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production”, et conforme aux articles L212-4 et 5 du Code de la propriété intellectuelle qui disposent que le contrat individuel conclu par un producteur avec un artiste interprète doit comporter une rémunération par mode d'exploitation, mais laissent aux partenaires sociaux une totale autonomie pour déterminer la rémunération due au titre de l'exploitation ;
Lire la suite…- Artiste interprète·
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Outre ces mesures, en vertu du Code du travail l'influenceur peut être rattaché à différents régimes en fonction du contenu qu'il met en ligne, à savoir le statut social des mannequins prévu aux articles L.7123-1 et s. du Code du travail ainsi que le statut d'artiste-auteur ou d'artiste du spectacle prévu aux articles L.7123-2 et s. de ce même Code.
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