Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L7123-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 50
C'est le cas lorsque le rôle joué par l'influenceur est prédéfini par la marque de sorte que le contrat est qualifié de contrat de comédien ou d'artiste interprète. […] Parfois, c'est l'image de l'influenceur lui-même qui est exploitée directement par la marque pour sa promotion, faisant alors du contrat la liant à ce dernier un contrat de mannequin au sens des articles L7123-2 et L7123-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 7123-3 du code du travail (C. trav.), tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Considérant que la société Premium Models soutient que les redevances versées aux mannequins de l'agence à raison de l'exploitation de leur droit à l'image n'ayant pas le caractère de salaires, elles sont déductibles de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des consommations en provenance de tiers ; qu'il est constant que les mannequins, qui exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 7123-3 du code du travail, perçoivent, d'une part, des rémunérations salariées, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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[…] Les articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du travail confèrent une présomption de contrat de travail à tout contrat par lequel une personne s'assure le concours d'un mannequin moyennant rémunération, quelle que soit la qualification donnée à ce contrat par les parties.
Lire la suite…- Image·
- Contrat de cession·
- Sociétés·
- Cession de droit·
- Mise en état·
- Agence·
- Exception d'incompétence·
- Contrat de travail·
- Exploitation·
- Incompétence
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 17 novembre 2017, n° 17/13428
[…] Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les appelants de l'intégralité de leurs demandes Et statuant de nouveau, Vu l'article L 7123-3 du code du travail, Débouter les appelants qui ne versent aucun lien contractuel avec la société défenderesse de l'intégralité de leurs demandes. Dire et juger qu'ils ne peuvent en tout état de cause voir leur éventuelle prestation requalifiée en contrat de travail, faute de justifier d'un lien de subordination.
Lire la suite…- Web·
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- Congés payés
Plus précisément, l'URSSAF a estimé que la promotion des produits d'UHLSPORT par l'intermédiaire des contrats de parrainage devait s'interpréter, pour les sportifs concernés, comme une activité de mannequin soumise à la présomption de salariat de l'article L. 7123-3 du code du travail. […]
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