Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L7123-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 50
C'est le cas lorsque le rôle joué par l'influenceur est prédéfini par la marque de sorte que le contrat est qualifié de contrat de comédien ou d'artiste interprète. […] Parfois, c'est l'image de l'influenceur lui-même qui est exploitée directement par la marque pour sa promotion, faisant alors du contrat la liant à ce dernier un contrat de mannequin au sens des articles L7123-2 et L7123-3 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 7123-3 du code du travail (C. trav.)
Lire la suite…Décisions • 82
[…] Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 763-1 du code du travail, devenu L. 7123-2 à compter du 1er mai 2008, l'activité de mannequin est définie même si elle est exercée qu'à titre occasionnel, comme celle de 'toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.'
Lire la suite…- Urssaf·
- Sponsoring·
- Image·
- Contrats·
- Redressement·
- Contrainte·
- Activité·
- Sociétés·
- Sécurité sociale·
- Catalogue
[…] Aux termes de l'article L. 7123-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail ». […] assises nationales, conseil d'administration, commission économique ou bureau d'une fédération nationale dans le cas du négoce d'appareils sanitaires ou de chauffage (voir la décision n° 06-D-03 déjà citée) – dont l'ordre du jour aurait dans les faits évolué vers un objet anticoncurrentiel – ne suffit pas à caractériser l'adhésion des entreprises à l'entente. […]
Lire la suite…- Agence·
- Tarifs·
- Côte·
- Syndicat·
- Management·
- Prestation·
- Assemblée générale·
- Sanction·
- Grief·
- Concurrence
3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 13 avril 2016, n° 15/07604
[…] Les articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du travail confèrent une présomption de contrat de travail à tout contrat par lequel une personne s'assure le concours d'un mannequin moyennant rémunération, quelle que soit la qualification donnée à ce contrat par les parties.
Lire la suite…- Image·
- Contrat de cession·
- Sociétés·
- Cession de droit·
- Mise en état·
- Agence·
- Exception d'incompétence·
- Contrat de travail·
- Exploitation·
- Incompétence
Plus précisément, l'URSSAF a estimé que la promotion des produits d'UHLSPORT par l'intermédiaire des contrats de parrainage devait s'interpréter, pour les sportifs concernés, comme une activité de mannequin soumise à la présomption de salariat de l'article L. 7123-3 du code du travail. […]
Lire la suite…