Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 3 : Contrat de travail
Article L7123-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
[…] 1° La date de la délivrance du contrat […] (Pièce n°23 –Page 6 de la Circulaire interministérielle DGT/DAM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi).
Lire la suite…Décisions • 10
[…] ' Vu lés articles L7123-5 et suivants et R 7123-1 et suivants du Code du Travail, la Convention Collective Nationale des mannequins, […] . Surseoir à statuer dens l attente de la décision que rendra le Consel des Prud hommes de: PARIS To. Los .
Lire la suite…- Management·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Trouble manifestement illicite·
- Tribunaux de commerce·
- Référé·
- Mandat·
- Travail·
- Interprétation·
- Homme
[…] RG 2012076938 05/02/2013 […] Vu les articles L7123-5 et R 7123-1 et suivants du code de Travail, Vu l'article 873 alinéa 1 du CPC, […] L
Lire la suite…- Europe·
- Management·
- Agence·
- Référencement·
- Dire·
- Sociétés·
- Siège social·
- Intervention volontaire·
- Site internet·
- Commerce
3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 31 mai 2018, n° 17-19.821
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à titre de contrats obligatoires, un contrat de travail et un contrat de cession des droits issus de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation par le mannequin, si bien que la présomption de contrat de travail du mannequin, issue des dispositions de l'article L. 7123-5 du code du travail (anciennement numéroté 1. 763-1) devait s'appliquer à l'ensemble du contrat et à l'intégralité de la rémunération ; que devant le premier juge, comme devant la cour, l'URSSAF a également soutenu que la part de rémunération non salariale, […]
Lire la suite…- Rémunération·
- Image·
- Cotisations·
- Urssaf·
- Contrats·
- Travail·
- Enregistrement·
- Exploitation·
- Salaire·
- Cession de droit
(Pièce n°23 -Page 6 de la Circulaire interministérielle DGT/DAM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi).
Lire la suite…