Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 4 : Rémunération
Article L7123-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 40
1.1. le contrat de mannequin: aux termes de l'article L. 7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ult& […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] – elle méconnaît l'article L. 7123-6 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation en prévoyant qu'une rémunération doit être requalifiée en salaire dès lors que ses modalités de fixation ne tiennent pas compte de l'aléa économique inhérent à l'exploitation et à la vente ;
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[…] elles sont déductibles de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des consommations en provenance de tiers ; qu'il est constant que les mannequins, qui exercent leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 7123-3 du code du travail, perçoivent, d'une part, des rémunérations salariées, […] et, d'autre part, en application de l'article L. 7123-6 du même code, des redevances qui leur sont versées pour la reproduction de leur image, imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts ; que ces redevances, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
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3. ADLC, Décision 16-D-20 du 29 septembre 2016 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations réalisées par les agences de mannequins
[…] Aux termes de l'article L. 7123-3 du code du travail, « tout contrat par lequel une personne s'assure, […] S'agissant de la rémunération du mannequin, l'article L. 7123-6 du code du travail opère une distinction entre (i) la part salariale de la rémunération du mannequin et (ii) les « droits d'utilisation de sa présentation » qui sont dus à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou par tout autre utilisateur. 25. […] 6 avril 1999, ODA) » (décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne, […]
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La Cour écarte l'argument car une présomption de contrat de travail est édictée dans des termes proches par le code du travail pour les mannequins (article L7123-3 et suivants) et pour les artistes interprètes (article L7121-3 et suivants). […]
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