Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 1 : Mannequins / Sous-section 4 : Rémunération
Article L7123-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce pourcentage est établi, pour les différents types de prestation, par convention ou accord collectif de travail.
Commentaires • 15
L'article L7123-3 du Code du travail précise que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail. […] En application des dispositions de l'article L. 7123-7 du Code du travail :
Lire la suite…(Pièce n°23 -Page 6 de la Circulaire interministérielle DGT/DAM n°2007-19 du 20 décembre 2007 relative à l'application des articles L. 763-1 (L. 7123-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi).
Lire la suite…Décisions • 4
[…] l'article L . 2241-1 du code du travail . […] l'accord du 25 mars 2015 prévoit une hausse de 2 % sur les rémunérations brutes horaires minimales des mannequins adultes classés dans les catégories 7 à 10 et A à G. […] l'article L . 7123 - 7 du code du travail dispose que « le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins ». 34. L'article […]
Lire la suite…- Agence·
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[…] 14-02-01-07 […] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; que l'article L. 7123-14 du même code prévoit que la délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire ; […] et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés ; 7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration indiquant, le cas échéant, […]
Lire la suite…- Agence·
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- Délivrance
3. Cour d'appel de Toulouse, 4eme chambre section 1, 10 février 2017, n° 14/02772
[…] En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Décembre 2016, en audience publique, devant C. […] invoquée par M me A ne pouvait lui être appliquée car cette dernière ne faisait pas partie d'une agence de mannequins et ne correspondait pas à la définition de mannequin donnée par l'article L7123-2 du code du travail. […] L'article L. 7123-7 du code du travail dispose que le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins. […]
Lire la suite…- Image·
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- Rémunération
1.1. le contrat de mannequin: aux termes de l'article L. 7123-2 du Code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ; 2° soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ult& […]
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