Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 2 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins
Article L7123-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Décisions • 10
[…] Le secteur du mannequinat et des agences de mannequins est réglementé par la loi n° 90-603 du 12 juillet 1990 « modifiant le code du travail et relative aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin » (codifiée aux articles L. 7123-1 à L. 7123-32 du code du travail) et son décret d'application n° 92-962 du 9 septembre 1992 modifié (codifié aux articles R. 7123-1 à R. 7123-22 du code du travail). 11. […]
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[…] • elle est infondée car l'infraction reprochée n'entre pas dans le champ de l'article L. 7123-11 du code du travail et le visa par la DIRECCTE de l'article R. 7123-14 est constitutif d'une erreur de droit ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020, n° 1920534/6-2
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait retirer la licence d'agence de mannequins en dehors des cas de violation prévus par les articles L. 7123-11 et R. 7123-14 du code du travail ;
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Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré par un médecin pour la personne âgée de plus de 16 ans. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904608&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 7123-11 du code du travail sont tenus de se conformer à des exigences équivalentes à celles incombant aux agences de mannequins et mannequins établis sur le territoire français.
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