Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 2 : Agences de mannequins / Sous-section 1 : Licence d'agence de mannequins
Article L7123-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sa délivrance est subordonnée à des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne pouvait retirer la licence d'agence de mannequins en dehors des cas de violation prévus par les articles L. 7123-11 et R. 7123-14 du code du travail ;
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[…] Considérant que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; que l'article L. 7123-14 du même code prévoit que la délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire ; qu'aux termes de l'article R. 7123-8 du même code : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2013, n° 1202586
[…] Considérant, d'une part, que l'article L. 7123-11 du code du travail soumet l'activité d'exploitant d'une agence de mannequins à la délivrance d'une licence d'agence de mannequins délivrée par l'autorité administrative ; […] Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux. » ; qu'aux termes de l'article R. 7123-14 du même code : « La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet mentionné à l'article R. 7123-9 : / 1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. […]
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