Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins / Section 3 : Dispositions d'application
Article L7123-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] L'employeur s'étant placé sous l'égide des dispositions du code du travail relatives au guichet unique pour le spectacle vivant devait par application des dispositions de l'article L7123-23 du code du travail, procéder auprès de Pôle emploi aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle. Dans ce cadre, l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.
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[…] L'employeur s'était placé sous l'égide des dispositions du code du travail relatives au guichet unique pour le spectacle vivant et devait à ce titre par application des dispositions de l'article L7123-23 du code du travail, procéder auprès de Pôle emploi aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle. Dans ce cadre, l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2016, n° 16/00175
[…] L'employeur s'était placé sous l'égide des dispositions du code du travail relatives au guichet unique pour le spectacle vivant et devait à ce titre par application des dispositions de l'article L7123-23 du code du travail, procéder auprès de Pôle emploi aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée des artistes du spectacle. Dans ce cadre, l'article L7122-25 énonce que Pôle Emploi délivre au salarié une attestation mensuelle d'emploi qui se substitue à la remise du bulletin de paie prévue par l'article L 3243-2.
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