Article L7124-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/05/2008
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Version11/06/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L211-6 (AbD), Code du travail L211-6 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 11 juin 2023

Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 2

Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :

1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;

2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;

3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;

4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;

5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).

En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.

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Entrée en vigueur le 11 juin 2023
31 textes citent l'article

Commentaires53


1Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, « un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] R. 7124-5 du Code du travail et R. 7124-3 du Code du travail).

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2Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Village Justice · 8 mars 2024

[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L7124-1 du Code du travail, […]

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3Une semaine d’actualité sanitaire et sociale – édition du 11/02/2024
blog.landot-avocats.net · 11 février 2024

[…] Source – JO. […] #8217;article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, 18 octobre 2012, n° 12/03003
Confirmation

[…] — des articles L.1245- 1et 2 , Y, L.1242-2 , Z ,L.1242-12 et 13, L.1242-1,A- 1,L.3131-26,L.1241-1,L.8221-5,L.8222-2 et 3, L.8223 -2,L.1121-1,A-34, L.31 31-1,L.3132-2 et 3, L.7124-1 et L.7124-2 du code du travail:

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  • Vétérinaire·
  • Contredit·
  • Animal domestique·
  • Titre·
  • Réalisateur·
  • Courriel·
  • Contrat de travail·
  • Droits d'auteur·
  • Image·
  • Homme

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2009, n° 06/17778

[…] Attendu que l'article L. 212-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorisation écrite de l'artiste-interprète “et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail [désormais articles L. 7121-2 à L. 7121-8 du Code du travail], sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code” ; […] Attendu qu'il est constant que le contrat du 18 mai 1992 n'a fait l'objet d'aucune “autorisation préalable” au sens de l'article L. 7124-1du Code du travail précité ;

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  • Bébé·
  • Enregistrement·
  • Sociétés·
  • Exploitation·
  • Artistes·
  • Contrat de licence·
  • Communication au public·
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Documents parlementaires49

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…
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