Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode / Section 1 : Autorisation individuelle
Article L7124-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 101
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrements sonores ;
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure.
Commentaires • 56
[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L7124-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Source – JO. […] #8217;article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — des articles L.1245- 1et 2 , Y, L.1242-2 , Z ,L.1242-12 et 13, L.1242-1,A- 1,L.3131-26,L.1241-1,L.8221-5,L.8222-2 et 3, L.8223 -2,L.1121-1,A-34, L.31 31-1,L.3132-2 et 3, L.7124-1 et L.7124-2 du code du travail:
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : / () / 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2009, n° 06/17778
[…] Attendu que l'article L. 212-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorisation écrite de l'artiste-interprète “et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail [désormais articles L. 7121-2 à L. 7121-8 du Code du travail], sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code” ; […] Attendu qu'il est constant que le contrat du 18 mai 1992 n'a fait l'objet d'aucune “autorisation préalable” au sens de l'article L. 7124-1du Code du travail précité ;
Lire la suite…- Bébé·
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[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, « un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] R. 7124-5 du Code du travail et R. 7124-3 du Code du travail).
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