Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode / Section 1 : Autorisation individuelle
Article L7124-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 2
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient leurs modes de communication au public ;
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ;
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.
Commentaires • 56
[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L7124-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Source – JO. […] #8217;article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — des articles L.1245- 1et 2 , Y, L.1242-2 , Z ,L.1242-12 et 13, L.1242-1,A- 1,L.3131-26,L.1241-1,L.8221-5,L.8222-2 et 3, L.8223 -2,L.1121-1,A-34, L.31 31-1,L.3132-2 et 3, L.7124-1 et L.7124-2 du code du travail:
Lire la suite…- Vétérinaire·
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 7124-1 du code du travail : « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit : / () / 3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2 () ». […]
Lire la suite…3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 avril 2009, n° 06/17778
[…] Attendu que l'article L. 212-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'autorisation écrite de l'artiste-interprète “et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail [désormais articles L. 7121-2 à L. 7121-8 du Code du travail], sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code” ; […] Attendu qu'il est constant que le contrat du 18 mai 1992 n'a fait l'objet d'aucune “autorisation préalable” au sens de l'article L. 7124-1du Code du travail précité ;
Lire la suite…- Bébé·
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[…] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, « un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] R. 7124-5 du Code du travail et R. 7124-3 du Code du travail).
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