Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode / Section 1 : Autorisation individuelle
Article L7124-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
[…] Aux enfants âgés de moins de 16 ans qui travaillent dans les entreprises de spectacles et de mannequinat. […] Aussi et, tel que le précise l'article L. 7124-2 du Code du travail, « l'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L. 7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit.Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose pr […]
Lire la suite…[…] « l'emploi d'un mineur de plus de treize ans, en vue d'exercer les activités définies à l'article L7124-1, est subordonné à son avis favorable écrit.Toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans pour un spectacle ou une production déterminés, dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore, dépose préalablement une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise ». […] Aussi, l'article 7124-11 du Code du travail précise que « la rémunération à laquelle l'enfant a droit en cas d'utilisation de son image en application de l'article L7123-6 est soumise aux dispositions de la présente sous-section ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Les époux A ajoutent que les articles L7124-2 et L7124-23 du Code du travail imposent de recueillir l'accord écrit d'un mineur avant de l'employer, ce que la société défenderesse n'a pas fait. […] Pouvez-vous me confirmer par mail votre accord pour cette participation ? Si vous avez des questions, vous pouvez joindre L M, la responsable au service”.
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[…] — des articles L.1245- 1et 2 , Y, L.1242-2 , Z ,L.1242-12 et 13, L.1242-1,A- 1,L.3131-26,L.1241-1,L.8221-5,L.8222-2 et 3, L.8223 -2,L.1121-1,A-34, L.31 31-1,L.3132-2 et 3, L.7124-1 et L.7124-2 du code du travail:
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 17 mars 2015, n° 1105711
[…] 66-10-02 […] du fait de la prescription, du 21 avril 2008 au 31 août 2010 ; qu'il ressort des motifs que ce jugement qu'il est établi que l'intéressée, musicienne artiste du spectacle au sens de l'article L. 7124-2 du code du travail, inscrite comme demandeur d'emploi en catégorie 3 et bénéficiant du statut d'intermittent du spectacle pour ses activités au sein de l'association Percussions de Strasbourg, a perçu des allocations chômage de Pôle Emploi sur la base de fausses déclarations pour demeurer inscrite dans la liste des demandeurs d'emploi, […]
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